Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : personnes détenues en situation de handicap. Objet : modalités d'implantation et fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail en détention. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur dans les conditions fixées à son article 3. Notice : le décret établit les modalités d'implantation des établissements et services d'aide par le travail en détention et précise le contenu de l'accompagnement médico-social proposé par ces structures aux personnes détenues en situation de handicap parallèlement à une activité de travail. Le décret énonce également des dispositions financières et administratives propres à ces structures dans le cadre de leur implantation en milieu pénitentiaire. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 17 de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues. Le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 344-6-1 et L. 344-7 ;
Vu le code pénitentiaire, notamment son article L. 412-23 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, notamment ses articles 16, 17 et 27 ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 13 juin 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 12 septembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié :
A créé :
A modifié :
1. Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée, pour ce qui concerne ses articles 16 et 17.
1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et des familles, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin La ministre des solidarités et des familles, Aurore Bergé Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Philippe Vigier La ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, Fadila Khattabi
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 2023).