Décret n°2023-1233 du 22 décembre 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2023.

TexteDécret n°2023-1233 du 22 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048662964
Texte parentLEGITEXT000048662956
Référencearticle 4 du décret n°2023-1233 du 22 décembre 2023 (version du 24 décembre 2023)Légifrance →

1. Les nouveaux chiffres de population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2024.

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