Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1249 du 22 décembre 2023
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAITEMENTS INFORMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES
IdentifiantLEGIARTI000048663192
Texte parentLEGITEXT000048663157
Référencearticle 13 du décret n°2023-1249 du 22 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 232-85-8 du code du sport est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « conservées », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « au-delà d'un délai de douze mois à compter de l'expiration de la durée de validité de l'autorisation ou de la date de la décision de refus. » ;
3. 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Ces informations et données contenues dans les décisions d'octroi ou de refus d'une autorisation ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de dix ans à compter de l'expiration de la durée de validité de l'autorisation ou de la date de la décision de refus. »