Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage

Publics concernés : sportifs, Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ; préleveurs de l'AFLD ; laboratoire antidopage français ; agents du ministère des sports exerçant des missions de lutte contre le trafic de substances et méthodes dopantes. Objet : création et modification de traitements de données à caractère personnel gérés par l'AFLD dans le cadre de ses compétences ; habilitation des agents du ministère des sports à rechercher et constater des infractions relatives à la lutte contre le dopage ; dérogation à l'obligation d'autorisation de détention de substances psychotropes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret est pris dans le cadre de la mise en conformité du droit français au code mondial antidopage et du renforcement de l'efficacité de la lutte contre le dopage, dans la continuité de l'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 et des décrets n° 2021-1028 et 2021-1029 du 2 août 2021. Ainsi, il modifie, d'une part, certaines dispositions relatives aux traitements de données existants gérés par l'AFLD relatifs aux autorisations d'usage à des fins thérapeutiques et au profil biologique des sportifs, et, d'autre part, offre à cette agence deux nouvelles possibilités de création de traitements liés aux données recueillies sur le procès-verbal de contrôle et à l'utilisation de caméras individuelles fournies aux agents du contrôle du dopage, telle que cela a été prévu par l'ordonnance précitée dans l'objectif de renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage par l'attribution de nouveaux pouvoirs d'enquête à l'AFLD. Par ailleurs, en vue de parfaire le renforcement de l'efficacité de la lutte contre le dopage, il redéfinit les modalités d'habilitation des agents du ministère des sports exerçant une mission de lutte contre le trafic de substances interdites et prend acte de la séparation du laboratoire antidopage et de l'AFLD afin d'élargir la dérogation à l'obligation d'autorisation de détention de substances psychotropes aux laboratoires accrédités par l'Agence mondiale antidopage. Références : le décret est pris, en partie, pour l'application de l'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021. Le texte et les dispositions du code du sport telles que modifiées par lui peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 5132-88 à R. 5132-89 ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 232-12 et ses articles R. 232-10 et suivants ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2022-102 du 20 octobre 2022 ;

Vu la délibération de l'Agence française de lutte contre le dopage n° 2022-38 du 10 novembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,