Décret n°2023-1249 du 22 décembre 2023 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2023.

TexteDécret n°2023-1249 du 22 décembre 2023

RattachementTitre II : AUTRES DISPOSITIONS

IdentifiantLEGIARTI000048663212

Texte parentLEGITEXT000048663157

Référencearticle 23 du décret n°2023-1249 du 22 décembre 2023 (version du 25 décembre 2023)Légifrance →

1. La ministre de la santé et de la prévention et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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