Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 232-85-9 du code du sport est ainsi modifié :
2. 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « L'Agence française de lutte contre le dopage est responsable du traitement.
4. « Les droits des personnes prévus aux articles 12 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et aux articles 48 à 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de ce responsable dans les conditions prévues aux articles 39,40 et 43 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le responsable du traitement dispose d'un délai d'un mois pour donner suite à la demande qui peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. » ;
5. 2° Au troisième alinéa, les mots : « 38 de la même loi » sont remplacés par les mots : « 21 du règlement précité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du sport. : art. R232-85-9