Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1249 du 22 décembre 2023
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAITEMENTS INFORMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES
IdentifiantLEGIARTI000048663174
Texte parentLEGITEXT000048663157
Référencearticle 4 du décret n°2023-1249 du 22 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 232-41-7 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 232-41-7.-Peuvent être destinataires des données mentionnées à l'article R. 232-41-3 dans la limite de leurs attributions respectives et sous réserve du besoin d'en connaître :
« 1° Les personnes au sein de l'Agence mondiale antidopage désignées par le président de cette autorité ;
« 2° Les personnes au sein d'une fédération sportive internationale désignées par le président de la fédération, sous réserve du respect des conditions prévues au 2° de l'article R. 232-41-4 ;
« 3° Le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète mentionnée à l'article R. 232-67-8 ainsi que les agents placés sous son autorité qu'il désigne. »