1. Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, les tableaux d'avancement au grade d'administrateur hors classe et au grade d'administrateur général de l'État, au titre de l'année 2024, sont arrêtés au 31 décembre 2023.
Décret n°2023-1248 du 22 décembre 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 5 octobre 2026.
TexteDécret n°2023-1248 du 22 décembre 2023
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000054949832
Texte parentLEGITEXT000048663387
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