Décret n° 2023-1248 du 22 décembre 2023 portant diverses dispositions applicables à l'encadrement supérieur de l'Etat

Publics concernés : membres du corps des secrétaires des affaires étrangères et du corps des administrateurs de l'Etat. Objet : ajout de la mention du corps des secrétaires des affaires étrangères dans le vivier des agents pouvant être nommés pour occuper les emplois de chef de poste consulaire et les emplois d'adjoint au chef de mission diplomatique ; insertion de tableaux classant les membres du corps des administrateurs de l'Etat promus au grade supérieur et modification des modalités afférentes à la mise en œuvre de ces promotions. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret précise tout d'abord le vivier des agents pouvant être nommés aux emplois de chef de poste consulaire et les emplois d'adjoint au chef de mission diplomatique en ajoutant à l'article 66-1 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat la mention des membres du corps des secrétaires des affaires étrangères. Il insère ensuite au sein du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat des tableaux de classement qui seront mis en œuvre lors de la promotion au grade supérieur de membres du corps des administrateurs de l'Etat. Ces tableaux, établis par application de la règle du classement à l'échelon comportant l'indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur comportent des attributions d'ancienneté qui permettent d'éviter les risques d'inversion de carrière. Il prévoit en outre que les tableaux d'avancement arrêtés par le Premier ministre arrête seront présentés par département ministériel. Enfin, il insère une dérogation à la date d'établissement du tableau d'avancement aux deuxième et troisième grades d'administrateur de l'Etat pour la fixer au 31 décembre 2023, afin d'y inclure les agents exerçant leur droit d'option à cette date. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifié modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,