Décret n°2023-1248 du 22 décembre 2023 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2023.

TexteDécret n°2023-1248 du 22 décembre 2023

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000048663412

Texte parentLEGITEXT000048663387

Référencearticle 8 du décret n°2023-1248 du 22 décembre 2023 (version du 25 décembre 2023)Légifrance →

1. Le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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