Arrêté du 14 décembre 2023 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2023.

TexteArrêté du 14 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048663791

Texte parentLEGITEXT000048663775

Référencearticle 7 de l'arrêté du 14 décembre 2023 (version du 23 décembre 2023)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

2. Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2024.

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