Arrêté du 14 avril 1994 · Article

Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 25 avril 1994 au 30 juillet 2020. Voir l'article aujourd'hui

TexteArrêté du 14 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000042167149

Texte parentLEGITEXT000048667730

RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 14 avril 1994 (version du 25 avril 1994)Légifrance →

1. Art. 4. - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.

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