Décret n° 2023-1253 du 26 décembre 2023 relatif aux modalités de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Publics concernés : mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, présidents de conseils départementaux, magistrats. Objet : détermination des modalités de calcul de la clé de répartition pour une répartition proportionnée entre les départements des mineurs non accompagnés confiés par décision judiciaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret, pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles, modifie les critères permettant le calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs non accompagnés confiés par décision de justice aux départements pour inclure, d'une part, les jeunes majeurs de moins de 21 ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et d'autre part, un critère socio-économique. Références : le décret ainsi que, dans leur version issue de ces modifications, les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-2, R. 221-13 et R. 221-14 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 12 mai 2023 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 7 septembre et 5 octobre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,