Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase du I est remplacée par la phrase suivante :
3. « Le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice le nombre total de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille qui lui ont été confiés sur décision judiciaire et qui étaient pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance ou qui faisaient l'objet d'un accueil provisoire d'urgence au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que le nombre total de majeurs de moins de vingt et un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille qui étaient pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance au 31 décembre de l'année précédente. » ;
4. 2° Au II, le mot : « présents » est remplacé par les mots : « et de majeurs pris en charge ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R221-14