Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Au début de la première phrase du I, sont ajoutésles mots : « Pour l'application de l'article L. 221-2-2, » ;
3. 2° Au premier alinéa du II, les mots : « pour chaque département » sont remplacés par les mots : « entre les départements » ;
4. 3° Au 1° du II, après les mots : « du département », sont insérés les mots : « diminuée du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leurs ayants droit dans ce département, » et après le mot : « concernés, », sont insérés les mots : « diminuée du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leurs ayants droit dans ces départements, » ;
5. 4° Au 2° du II, après chaque occurrence des mots : « nombre de mineurs », sont insérés les mots : « et de majeurs de moins de vingt et un ans ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R221-13