Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1258 du 22 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048675501
Texte parentLEGITEXT000048675496
Référencearticle 1 du décret n°2023-1258 du 22 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 5° du I de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « l'accord exprès de leur bailleur » sont remplacés par les mots : « l'accord de leur bailleur dans les conditions définies par le f de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R321-12
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