Décret n° 2023-1258 du 22 décembre 2023 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat

Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (ANAH), propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, syndicats de copropriété, locataires, départements, établissements publics de coopération intercommunale, services déconcentrés de l'Etat. Objet : évolution du champ de compétences de l'Agence en outre-mer, clarification du pouvoir de sanction de l'Agence, simplification des modalités de réalisation des travaux d'accessibilité des logements. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret vise d'abord à étendre le champ de compétences de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) aux propriétaires occupants et assimilés en outre-mer, en particulier dans les départements et régions d'outre-mer, pour les travaux d'accessibilité et d'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, et ce en vue du lancement au 1er janvier 2024 d'une nouvelle aide « MaPrimeAdapt' » dans les conditions définies par le conseil d'administration de l'Agence. Ensuite, en vue de sécuriser le lancement de cette nouvelle aide, il clarifie le pouvoir de sanction de l'Agence en faisant explicitement référence aux mandataires. A cet effet, il précise la procédure applicable pour sanctionner les mandataires, en cohérence avec la partie législative du CCH (article L. 321-2) dans un objectif plus général de lutte contre la fraude. De plus, en vue de faciliter la réalisation de travaux d'accessibilité des logements, il supprime la condition tenant à un accord exprès du bailleur pour l'éligibilité des locataires aux subventions de l'ANAH. Références : le décret ainsi que les textes modifiés par le décret, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 371-5, L. 321-2 et R. 321-4 à R. 321-22 ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 juillet 2023 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 21 juillet 2023 ;

Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 27 juillet 2023 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 5 juillet 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 6 juillet 2023 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 6 juillet 2023 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 6 juillet 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 6 juillet 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,