Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1258 du 22 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048675503
Texte parentLEGITEXT000048675496
Référencearticle 2 du décret n°2023-1258 du 22 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 321-21 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les deuxième et troisième alinéas constituent un 1° ;
3. 2° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « ou de manœuvre frauduleuse », sont insérés les mots : « à l'encontre des bénéficiaires ou de leurs mandataires » ;
4. 3° Au troisième alinéa du I, après les mots : « le bénéficiaire de l'aide », sont insérés les mots : « ou son mandataire » ;
5. 4° Les quatrième à huitième alinéas constituent un 2° ;
6. 5° Le dernier alinéa constitue un 3°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R321-21
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