Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1258 du 22 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048675505
Texte parentLEGITEXT000048675496
Référencearticle 3 du décret n°2023-1258 du 22 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 321-22 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « des 2° et 3° du I, ainsi que » sont supprimés ;
3. 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Les dispositions des 2° et 3° du I de l'article R. 321-12 ne sont applicables que dans le cadre de la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R321-22
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