Décret n° 2023-1262 du 26 décembre 2023 modifiant le décret n° 2017-1048 du 10 mai 2017 relatif au fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle

Publics concernés : téléspectateurs, Agence nationale des fréquences. Objet : prorogation du fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle jusqu'au 31 décembre 2028. Entrée en vigueur : le lendemain du jour de la publication. Notice : le décret proroge pour une durée de cinq ans, jusqu'au 31 décembre 2028, le fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle géré par l'Agence nationale des fréquences, initialement institué jusqu'au 31 décembre 2023. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la culture,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 43 et R. 20-44-11 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2017-1048 du 10 mai 2017 relatif au fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle ;

Vu la décision de la Commission européenne C (2023) 7121 du 19 octobre 2023 ;

Vu l'avis n° 2023-11 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 4 octobre 2023,