Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1262 du 26 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048677651
Texte parentLEGITEXT000048677647
Référencearticle 1 du décret n°2023-1262 du 26 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date du : « 31 décembre 2028 » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises par application des articles 22,25,26,30-1 et 30-2 » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prises par application des articles 22,25,26,30-1,30-1-1 et 30-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-1048 du 10 mai 2017 : art. 1
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