1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 28 décembre 2024 pour les catégories ou classes d'équipements radioélectriques mentionnées au I de l'article R. 20-3-1 du code des postes et communications électroniques pour les équipements mis sur le marché à compter de cette date, à l'exception de celle mentionnée au m de ce même I, qui entre en vigueur le 28 avril 2026 pour les équipements mis sur le marché à compter de cette date.
Arrêté du 27 décembre 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.
TexteArrêté du 27 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048681322
Texte parentLEGITEXT000048681311
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