1. Afin d'assurer un rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans chacune des treize zones d'installation libre, la carte mentionnée à l'article 1er est assortie de la recommandation et de l'objectif suivants.
2. Des offices de commissaires de justice, pouvant comporter un commissaire de justice titulaire ou un ou plusieurs commissaires de justice associés, peuvent être créés dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du décret du 29 juin 2022 susvisé, de manière à permettre la nomination du nombre de professionnels titulaires et associés visé à l'alinéa suivant.
3. La création d'offices selon la recommandation indiquée dans la deuxième colonne du tableau figurant au III de l'annexe au présent arrêté devrait conduire à la nomination d'un nombre de nouveaux professionnels titulaires ou associés correspondant, pour chaque zone, au chiffre indiqué dans la troisième colonne du même tableau.
4. L'instruction des demandes déposées et les nominations de commissaires de justice s'effectuent de la zone la moins demandée à la zone la plus demandée. Si un commissaire de justice tout juste nommé renonce à prêter serment ou renonce à sa nomination suite à la publication de l'arrêté, le garde des sceaux, ministre de la justice, reprend, dans l'ordre déterminé par les dispositions des articles 9 et 10 du décret du 29 juin 2022 susvisé, l'instruction des demandes qui n'avaient pu être satisfaites au regard de l'objectif des nominations figurant au III de l'annexe au présent arrêt.