Arrêté du 26 décembre 2023 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire de justice

Article 1 LEGIARTI000048681356

1. La carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 à 6.

Article 2 LEGIARTI000048681358

1. La carte mentionnée à l'article 1er comporte quatre-vingt-dix-neuf zones d'installation ainsi réparties :

2. 1° Treize zones « d'installation libre », telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, représentées en vert au I de l'annexe au présent arrêté ;

3. 2° Quatre-vingt-six zones « d'installation contrôlée », autres que celles mentionnées au 1°, représentées en rouge au I de l'annexe au présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000048681360

1. Le territoire de chacune des quatre-vingt-dix-neuf zones d'installation est précisé au II de l'annexe au présent arrêté.

Article 4 LEGIARTI000048681361

1. Afin d'assurer un rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans chacune des treize zones d'installation libre, la carte mentionnée à l'article 1er est assortie de la recommandation et de l'objectif suivants.

2. Des offices de commissaires de justice, pouvant comporter un commissaire de justice titulaire ou un ou plusieurs commissaires de justice associés, peuvent être créés dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du décret du 29 juin 2022 susvisé, de manière à permettre la nomination du nombre de professionnels titulaires et associés visé à l'alinéa suivant.

3. La création d'offices selon la recommandation indiquée dans la deuxième colonne du tableau figurant au III de l'annexe au présent arrêté devrait conduire à la nomination d'un nombre de nouveaux professionnels titulaires ou associés correspondant, pour chaque zone, au chiffre indiqué dans la troisième colonne du même tableau.

4. L'instruction des demandes déposées et les nominations de commissaires de justice s'effectuent de la zone la moins demandée à la zone la plus demandée. Si un commissaire de justice tout juste nommé renonce à prêter serment ou renonce à sa nomination suite à la publication de l'arrêté, le garde des sceaux, ministre de la justice, reprend, dans l'ordre déterminé par les dispositions des articles 9 et 10 du décret du 29 juin 2022 susvisé, l'instruction des demandes qui n'avaient pu être satisfaites au regard de l'objectif des nominations figurant au III de l'annexe au présent arrêt.

Article 5 LEGIARTI000048681365

1. Les quatre-vingt-six zones « d'installation contrôlée » figurent au IV de l'annexe au présent arrêté.

Article 6 LEGIARTI000048681366

1. Conformément à l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le présent arrêté ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Article 7 LEGIARTI000048681368

1. Les demandes de nomination dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévus à l'article 6 du décret du 29 juin 2022 susvisé.

Article 8 LEGIARTI000048681370

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000048681371

1. ANNEXE

2. I. - Représentation graphique de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour les deux années suivant la publication du présent arrêté

3. Proposition de carte des zones d'installation pour la profession de commissaire de justice sur la période 2023-2025 :

4. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

5. En application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015.

6. II. - Territoire des zones d'installation

7. Les zones d'installation sont circonscrites aux limites administratives de chaque département, sous réserve des exceptions suivantes :

8. 1° La zone d'installation d'« Ille-et-Vilaine et Dinan » comprend le territoire du département d'Ille-et-Vilaine, ainsi que les cantons du département des Côtes-d'Armor situés dans le ressort du tribunal d'instance de Dinan défini à l'Annexe Tableau IV de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire dans sa version en vigueur au 1er juillet 2017 ;

9. 2° La zone d'installation des « Côtes-d'Armor hors Dinan » comprend le territoire du département des Côtes-d'Armor, à l'exception des cantons mentionnés au 1° ;

10. 3° La zone d'installation de « Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy » comprend le territoire du département de la Guadeloupe, ainsi que ceux des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

11. 4° La zone d'installation de « Saint-Pierre et Miquelon » comprend le territoire de la collectivité ;

12. 5° Les dispositions du I à III de l'article 52 de la loi susvisée n'ayant pas été étendues à Wallis-et-Futuna, le territoire de cette collectivité ne constitue pas une « zone d'installation » au sens du présent arrêté ;

13. 6° En application du VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne constituent pas des « zones d'installation » au sens du présent arrêté.

14. III. - Recommandations du nombre de créations d'offices et objectifs de nomination en termes de professionnels dans les zones « d'installation libre »

15. IV. - Zones « d'installation contrôlée »