Arrêté du 26 décembre 2023 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.

TexteArrêté du 26 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048681370

Texte parentLEGITEXT000048681345

Référencearticle 8 de l'arrêté du 26 décembre 2023 (version du 29 décembre 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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