1. Conformément à l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le présent arrêté ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Arrêté du 26 décembre 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.
TexteArrêté du 26 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048681366
Texte parentLEGITEXT000048681345
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