1. Les demandes de nomination dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévus à l'article 6 du décret du 29 juin 2022 susvisé.
Arrêté du 26 décembre 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.
TexteArrêté du 26 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048681368
Texte parentLEGITEXT000048681345
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