Article 10

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

2. 1° L'article L. 162-5-3 est complété par un 5° ainsi rédigé :

3. « 5° Durant l'année qui suit le départ à la retraite ou le changement de département du médecin que les patients avaient déclaré comme médecin traitant. » ;

4. 2° Le dernier alinéa de l'article L. 162-26 est complété par les mots : « ni aux assurés mentionnés au 5° de l'article L. 162-5-3 du présent code ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L162-5-3, art. L162-26