Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 6323-1-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
3. « II bis.-Lorsque la caisse primaire d'assurance maladie décide de placer le centre de santé hors de la convention en application de l'article L. 162-32-3 du code de la sécurité sociale, elle adresse au directeur général de l'agence régionale de santé ses conclusions et les observations du centre de santé.
4. « Si les éléments transmis permettent de constater de manière persistante l'un des manquements mentionnés au premier alinéa du I du présent article, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la fermeture immédiate, totale ou partielle, du centre et, lorsqu'elles existent, de ses antennes. » ;
5. 2° A la première phrase du III, après la référence : « II », sont insérés les mots : « ou du II bis ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L6323-1-12