Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Art. L6111-1-3
4. II. - L'article L. 6111-1-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter de son entrée en vigueur, nonobstant toute clause contractuelle contraire.
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