Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048681626
Texte parentLEGITEXT000048681577
Référencearticle 18 de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 6122-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « et de l'organisation de la permanence des soins » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « l'engagement de mettre en œuvre des » sont remplacés par les mots : « la mise en œuvre de » et après le mot : « et », sont insérés les mots : « l'effectivité de ».