Référencearticle 2 de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 (version du 29 décembre 2023)Légifrance →
1. Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides à l'installation et des exonérations relevant des catégories suivantes ne peuvent à nouveau être éligibles aux aides à l'installation et aux exonérations relevant de la même catégorie qu'à l'expiration d'un délai de dix ans :
2. 1° Les aides à l'installation mentionnées à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales ;
4. 3° Les aides financières à l'installation au titre de la convention prévue à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.
5. Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
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