Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 6161-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) A la deuxième phrase, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux services d'inspection et de contrôle dans le cadre de leurs contrôles, » ;
4. b) La dernière phrase est complétée par les mots : « ainsi qu'aux services d'inspection et de contrôle désignés par décret, dans le cadre d'un contrôle de gestion et des comptes qu'ils peuvent exercer sur ces établissements » ;
5. 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Le premier alinéa est applicable, dans les mêmes conditions, à tout organisme, toute société ou tout groupe disposant d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion dans un établissement de santé privé ou d'un pouvoir de contrôle de celui-ci, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ainsi qu'aux structures satellites qui entretiennent des liens juridiques et financiers avec cet établissement, notamment les sociétés civiles immobilières. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L6161-3