Référencearticle 33 de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 (version du 29 décembre 2023)Légifrance →
1. I. à III. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L921-2-2
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
6. Art. 76
7. A abrogé les dispositions suivantes :
8. - Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
9. Art. 112
10. IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2024.
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