1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Art. L4111-2, Art. L4221-12
4. III. - Le II entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.
LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.
TexteLOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048681586
Texte parentLEGITEXT000048681577
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