Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 4131-5 est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2030 » et les mots : « et de la Martinique » sont remplacés par les mots : «, de la Martinique et de Mayotte » ;
4. b) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Une seule commission territoriale d'autorisation d'exercice est constituée pour la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
6. c) Au b, les mots : « des commissions territoriales constituées » sont remplacés par les mots : « de la commission territoriale constituée » ;
7. 2° L'article L. 4221-14-3 est ainsi modifié :
8. a) Au premier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2030 » et les mots : « et de la Martinique » sont remplacés par les mots : «, de la Martinique et de Mayotte » ;
9. b) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
10. « Une seule commission territoriale d'autorisation d'exercice est constituée pour la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
11. c) A la fin du b, les mots : « des commissions territoriales » sont remplacés par les mots : « de la commission territoriale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L4131-5, art. L4221-14-3