Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048681602
Texte parentLEGITEXT000048681577
Référencearticle 6 de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « à l'installation » sont supprimés ;
3. 2° Le mot : « associées » est remplacé par le mot : « associés » ;
4. 3° Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : «, les collectivités territoriales, leurs groupements, les représentants des étudiants en santé et des jeunes professionnels et la caisse primaire d'assurance maladie. Il assiste les professionnels de santé dans l'ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans le cadre de leur installation ou de leur remplacement. »