Texte publié au Journal officiel
1. Le n du 2° du II de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase est ainsi modifiée :
3. a) Au début, les mots : « L'article L. 5125-4 » sont remplacés par les mots : « Les 2°, 3° et 4° de l'article L. 5125-1-1 A, le premier alinéa de l'article L. 5125-16, le deuxième alinéa de l'article L. 5125-17 et le troisième alinéa de l'article L. 5125-18 » ;
4. b) Après le mot : « autorisant », la fin est ainsi rédigée : « la création d'une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d'une officine d'une commune limitrophe ou de l'officine la plus proche. » ;
5. 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'antenne fait partie de cette officine et relève de la même entité juridique. » ;
6. 3° La seconde phrase est ainsi modifiée :
7. a) Après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « des pharmaciens territorialement compétent » ;
8. b) Après le mot : « représentatifs », sont insérés les mots : « de la profession ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. L162-31-1