Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1269 du 27 décembre 2023
RattachementTitre II : SIMPLIFICATION ET ACCÉLÉRATION
IdentifiantLEGIARTI000048682120
Texte parentLEGITEXT000048682094
Référencearticle 12 de la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, après le mot : « fer, », sont insérés les mots : « d'infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l'article L. 1215-6 du code des transports, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : art. L522-1
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