Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée est complété par les mots : « ou sa modification ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 : art. 4
LOI n°2023-1269 du 27 décembre 2023 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1269 du 27 décembre 2023
RattachementTitre II : SIMPLIFICATION ET ACCÉLÉRATION
IdentifiantLEGIARTI000048682126
Texte parentLEGITEXT000048682094
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.