LOI n°2023-1269 du 27 décembre 2023 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.

TexteLOI n°2023-1269 du 27 décembre 2023

RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000048682132

Texte parentLEGITEXT000048682094

Référencearticle 18 de la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 (version du 29 décembre 2023)Légifrance →

1. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l'engagement financier de l'Etat en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.

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