1. I.-, II.- et IV.-A créé les dispositions suivantes :
2. - LOI n°2010-597 du 3 juin 2010
3. Art. 20-3
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des collectivités territoriales
6. Art. L2531-17
7. - Code général des impôts, CGI.
8. Art. 1396, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater C, Art. 1609 G
9. - Code des transports
10. Art. L1241-2, Art. L1241-4
11. - Code de l'urbanisme
12. Art. L213-1, Art. L240-2
13. - LOI n°2010-597 du 3 juin 2010
14. Art. 3, Art. 3-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 21, Art. 22
15. - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
16. Art. 167
17. - LOI n°2010-597 du 3 juin 2010
18. Sct. TITRE II : ÉTABLISSEMENT PUBLIC " SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS "
19. A créé les dispositions suivantes :
20. - LOI n°2010-597 du 3 juin 2010
21. Sct. Titre III TER : RÈGLES DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS , Art. 20-4
22. III.-Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les dispositions du présent article modifiant les missions et la dénomination de la Société du Grand Paris sont opposables de plein droit aux tiers, sans qu'il soit besoin d'aucun accord ou formalité. Elles n'entraînent ni la résiliation des contrats conclus par la Société du Grand Paris en cours d'exécution, ni la modification de l'une de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des obligations ou des autres titres de créance ou de financement qui en sont l'objet.