Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1263-1 du code des transports est ainsi modifié :
2. 1° A l'avant-dernière phrase du premier alinéa, les mots : « ou du deuxième alinéa de l'article L. 1263-3 » sont supprimés ;
3. 2° Après le mot : « alinéa », la fin de la dernière phrase du même premier alinéa est ainsi rédigée : « de l'article L. 2121-22. » ;
4. 3° Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Lorsqu'elle est saisie sur le fondement de l'article L. 3111-16-3, elle se prononce dans un délai de trois mois à compter de la réception de la saisine. Elle peut proroger ce délai d'un mois en cas de demande de pièces complémentaires. Par décision motivée, l'autorité peut décider de prolonger le délai dans lequel elle se prononce jusqu'à trois mois supplémentaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des transports : art. L1263-1