Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Fait au fort de Brégançon, le 27 décembre 2023. Emmanuel Macron Par le Président de la République : La Première ministre, Élisabeth Borne Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, Clément Beaune
A créé :
A modifié :
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code des transports
3. Art. L1241-13-1, Art. L1241-13-2
4. II. - L'article L. 1241-13-2 du code des transports entre en vigueur à l'expiration des mandats des représentants des personnels d'Ile-de-France Mobilités mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 1241-13-1 du même code en cours à la publication de la présente loi. Les mandats des représentants des personnels d'Ile-de-France Mobilités mentionnés au 4° de l'article L. 1241-13-1 du code des transports en cours à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 1241-13-2 du même code prennent fin à cette même date.
A modifié :
A modifié :
A modifié :
1. Les mandats des représentants du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, titulaires et suppléants, au sens des livres Ier et III de la deuxième partie du code du travail, en cours à la publication de la présente loi sont prorogés jusqu'à la date du dernier changement d'exploitant mentionné à l'article L. 3111-16-1 du code des transports.
A modifié :
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des transports
3. Art. L1241-9
4. - Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959
5. Art. 1
6. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2023).