LOI n°2023-1270 du 27 décembre 2023 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.

TexteLOI n°2023-1270 du 27 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048682190

Texte parentLEGITEXT000048682175

Référencearticle 8 de la loi n°2023-1270 du 27 décembre 2023 (version du 29 décembre 2023)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des transports

3. Art. L1241-9

4. - Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959

5. Art. 1

6. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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