1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 28 décembre 2024 pour les catégories ou classes d'équipements radioélectriques mentionnées au I de l'article R. 20-3-1 pour les équipements mis sur le marché à compter de cette date, à l'exception de celle mentionnée au m pour laquelle elles entrent en vigueur le 28 avril 2026 pour les équipements mis sur le marché à compter de cette date.
Décret n°2023-1271 du 27 décembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1271 du 27 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048686690
Texte parentLEGITEXT000048686684
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.