Décret n° 2023-1271 du 27 décembre 2023 relatif au chargeur universel

Publics concernés : fabricants d'équipements radioélectriques, importateurs, distributeurs et prestataires de services d'exécution des commandes. Objet : précision des obligations des opérateurs économiques relatives au dispositif de chargement universel et précisions sur le contrôle de l'Agence nationale des fréquences. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 28 décembre 2024 pour la catégorie ou classe d'équipements radioélectriques mentionnée au I de l'article R. 20-3-1 pour les équipements mis sur le marché à compter de cette date, à l'exception de celle mentionnée au m pour laquelle il entre en vigueur le 26 avril 2026. Notice : le décret est pris en transposition de la directive (UE) 2022/2380 du 23 novembre 2022 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres sur le chargeur universel. Il précise la liste des équipements radioélectriques concernés ainsi que les dispositions générales relatives aux spécifications techniques du connecteur, du câble et du dispositif de charge. Il précise en outre le régime d'obligations applicable aux opérateurs économiques concernant la vente découplée des équipements radioélectriques et chargeur. Il précise également pour les fabricants, les informations à mettre à la disposition du consommateur final, notamment celles relatives aux capacités de chargement des équipements radioélectriques et aux dispositifs de charge compatibles. Quant aux distributeurs et importateurs, le décret prévoit l'obligation de veiller à la présence de ces informations sur l'équipement radioélectrique. Pour finir, le décret vient élargir les pouvoirs de surveillance de marché de l'Agence nationale des fréquences afin d'intégrer le contrôle de la mise sur le marché d'équipements radioélectriques compatibles avec les exigences propres au chargeur universel. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive (UE) 2022/2380 du 23 novembre 2022 modifiant la directive (UE) 2014/53 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32, R. 20-1, R. 20-12, R. 20-13, R. 20-13-1 et R. 20-21 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 novembre 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 juin au 24 juillet 2023, en application du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 octobre au 21 novembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,