Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1275 du 27 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048687416
Texte parentLEGITEXT000048687402
Référencearticle 4 du décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa du I de l'article R. 6223-10 du code du travailest complété par les mots : «, ou, lorsque l'employeur de l'apprenti est un groupement d'employeurs mentionné à l'article L. 1253-1, à trois entreprises membres de ce groupement. »