Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1276 du 26 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048688888
Texte parentLEGITEXT000048688879
Référencearticle 2 du décret n°2023-1276 du 26 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 271-12-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 271-12-1.-Pour l'application de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre II en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le deuxième alinéa du III de l'article R. 254-32 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ L'obligation annuelle de réalisation d'actions de chaque obligé est égale à 5 % de sa référence des ventes ou des achats. ” »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. R271-12-1
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