Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du II de l'article 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-467 du 15 juin 2023 relatif aux compétences de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « accises sur les alcools et sur les tabacs prévues respectivement » sont remplacés par les mots : « prélèvements obligatoires prévus » ;
3. 2° Après le mot : « services », sont insérés les mots : «, aux articles 568 et 1613 bis du code général des impôts, à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale, au a de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe III
Divisions : Art. 406 terdecies